Dispositions sur la protection des travailleurs, conditions de travail et égalité de salaire entre femmes et hommes
La Confédération attribue des marchés pour des prestations en Suisse uniquement aux entreprises qui garantissent le respect des conditions de travail (notamment les dispositions impératives du code des obligations), des dispositions relatives à la protection des travailleurs (en particulier celles de la loi sur le travail et de la loi sur l'assurance-accidents), des obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi sur le travail au noir (LTN) ainsi que des dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre hommes et femmes (Constitution fédérale et loi sur l'égalité).