Clause contractuelle type de la CA pour les cyberattaques
La Conférence des achats de la Confédération (CA) met à disposition des services d’achat de l’administration fédérale, afin qu’ils puissent l’insérer dans leurs modèles de contrats, une clause type prévoyant la protection des systèmes informatiques et de télécommunication face aux attaques. Il s’agit d’une disposition contractuelle à part entière, formée de plusieurs chiffres, qui peut être reprise dans un contrat d’achat.